★★★★☆
4.8 étoiles sur 5 de 654 commentaires client
1971-12-31
L'Information Du Consommateur: (Les Institutions D'Information Du Consommateur) - de Viktor Grob (Author)
Caractéristiques L'Information Du Consommateur: (Les Institutions D'Information Du Consommateur)
Le paragraphe suivant montre les points détaillées relatives aux L'Information Du Consommateur: (Les Institutions D'Information Du Consommateur)
| Le Titre Du Livre | L'Information Du Consommateur: (Les Institutions D'Information Du Consommateur) |
| Date de Lancement | 1971-12-31 |
| Traducteur | Tyga Nelida |
| Numéro de Pages | 260 Pages |
| La taille du fichier | 40.60 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Insomniac Press Canada |
| ISBN-10 | 1685736097-SIJ |
| Type de Données | AMZ PDF EPub ACL WRD |
| de (Auteur) | Viktor Grob |
| ISBN-13 | 592-6549295361-ZEW |
| Nom de Fichier | L'Information-Du-Consommateur-(Les-Institutions-D'Information-Du-Consommateur).pdf |
Télécharger L'Information Du Consommateur: (Les Institutions D'Information Du Consommateur) Livre PDF Gratuit
Bon à savoir depuis le 14 juin 2014 linformation précontractuelle doit être fournie sur papier ou avec accord du consommateur sur un autre support durable Cette obligation dinformation comprend au minimum
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à linformation du consommateur sur la consommation au sein de son offre
5 La publicité et linformation du consommateur tivité elle est fonction autant de la qualité des produits que de la nature du marché Plus précisément tout dépend de ce que lannonceur considère dans la situation donnée comme son intérêt commercial à long ou à court terme 1
L’information du consommateur touche donc tous les professionnels Elle s’applique à l’avant vente la vente ainsi que l’après vente Bien qu’une base législative régisse l’ensemble des professionnels de nombreuses règlementations existent pour chaque métier docteur banquier…
Linformation et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels En France elles font lobjet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation
La loi relative à la consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014 poursuit l’objectif de meilleure information du consommateur Ce renforcement de l’obligation de transparence et d’information du consommateur s’accompagne nécessairement d’une responsabilisation accentuée du professionnel
Obligation dinformation de larticle L 1111 du Code de la Consommation Article L 1111 du Code de la consommation Ce texte issu de la loi 9260 du 18 janvier 1992 prévoit que Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service